Formuler une demande de permis de construire, c’est obtenir une autorisation administrative qui garantit que les travaux prévus respectent les règles d’urbanisme en vigueur. Cela permet également de ...

Retrouvez toutes les informations pour savoir si vous devrez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable. Grâce à un simulateur, obtenez immédiatement les informations sur ...

Qu’est-ce que c’est ? Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à l’engagement de travaux de démolition sur des zones géographiques protégées ou ...

[PERMIS D'AMENAGER] Le permis d'aménager est régi par le Code de l'urbanisme et vous permet de réaliser des travaux sur votre terrain. Préalable au permis de construire, sa validité est de 3 ans. Le ...

Parmi les spécificités du permis de construire valant division figure la composition du dossier de demande. En effet, ce dossier doit comporter tout ou partie des pièces visées par l’article R431-24 ...

Lorsqu’on dépose une demande un permis de construire, il est possible de se voir opposer par l’administration un sursis à statuer. Mais qu’est-ce qu’un sursis à statuer et qu’implique-t-il ? C’est ...

Le permis de construire modificatif permet, comme son nom l’indique, d’apporter des modifications à un permis de construire. Mais entre le moment où le permis de construire est obtenu et celui où est ...